DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Entrepreneur individuel,

Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure pan Michel Di Martino

Caractéristiques

• Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure
• Michel Di Martino
• Nb. de pages: 80
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782297186568
• Editeur: Gualino Editeur
• Date de parution: 2022

Télécharger eBook gratuit

Téléchargements ebook gratuits pour Nook Color Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure par Michel Di Martino 9782297186568

Overview

Le point complet sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel et le fonctionnement de l'EI La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sonne le glas de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel. Cette loi, dont les mesures sont entrées en vigueur le 15 mai 2022, vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales...) en France.
Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ? - La création d'un nouveau statut qui protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur en prévoyant une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. L'entrepreneur sera donc titulaire de deux patrimoines. - La transmission de l'entreprise sera facilitée ; l'entrepreneur pourra vendre, donner ou apporter en société l'intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation.
- Un meilleur accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en élargissant les conditions d'accès aux entrepreneurs qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. - Un effacement des dettes professionnelles des gérants de sociétés dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers. - Un accès à la formation professionnelle facilité avec comme mesure phare la fusion du FAFCEA (fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale) et des CMAR (conseils de la formation des Chambres de métier et de l'artisanat) L'ouvrage sera pédagogique et présentera la réforme du nouveau statut de l'entrepreneur individuel dans ses aspects juridique, fiscal et social.
Points forts - 20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure - A jour de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et de ses décrets d'application

Pdf recommandé: EL ANGEL PERDIDO leer pdf link, {epub descargar} ANÁLISIS DE RIESGOS pdf, {pdf download} Préparer le concours de CPE - Recueil de notes de lecture read book, ANALISIS DE REDES SOCIALES: METODOS Y APLICACIONES EBOOK | STANLEY WASSERMAN | Descargar libro PDF EPUB read pdf, [PDF] Jamais frères ? - Ukraine et Russie : une tragédie postsoviétique download download pdf, {pdf descargar} EL PEQUEÑO LIBRO DE LOS BEATLES download pdf, Online Read Ebook Enquêtes orthographiques - Déjouer les piège du français download link,